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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2583 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
Compléter l'article 20 par l'alinéa suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois sur le coût et la pertinence de l'élargissement des dits rendez-vous prévention aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat dans un objectif global de pilotage de la politique de santé publique sur le territoire"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement en vue d'intégrer l’ensemble de la population résidente sur le territoire dans le dispositif de rendez-vous de prévention.
Aucun rendez-vous de prévention n’est prévu pour les détenteurs de l’AME, qui eux ne sont pas considérés comme des assurés sociaux. Pourtant, de part leur statut même (cette protection santé s’adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire), ces personnes cumulent de nombreux facteurs de vulnérabilité et d’exposition aux risques de santé. L’accès à la prévention est indispensable pour ce public qui souvent méconnait le fonctionnement du système de santé français et a des difficultés à accéder aux structures de santé et aux soins. Rendre accessibles ces rendez-vous « prévention santé » c’est créer une fenêtre de captation de ce public pour informer, sensibiliser mais aussi identifier les besoins et initier un parcours de soins.
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