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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2401 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 19
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans 3 régions, l’Etat peut autoriser le financement par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles d’un arrêt de travail de 13 jours sans délai de carence pour les personnes salariées et agentes publics atteintes de menstruations incapacitantes. Un document du médecin généraliste de premier recours, du médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours, de la sage‑femme ou du médecin du travail, attestant des menstruations incapacitantes ouvre l’accès à ces 13 jours d’arrêt de travail, pouvant être déposés librement, consécutivement ou séparément sur la plateforme de l’Assurance Maladie.
II. Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de fond et de forme du document attestant des menstruations incapacitantes remis par le médecin ainsi que les modalités de dépôt des arrêts de travail, sont définies par décret en Conseil d’Etat.
III. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la promotion de la santé menstruelle et gynécologique au travail ainsi que du recours à l’arrêt de travail pour menstruations incapacitantes, des éventuels freins à son utilisation et des conséquences de sa mise en place en matière d’égalité professionnelle
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste propose l’expérimentation d’un arrêt de travail sans délai de carence de 13 jours par an pour les personnes salariées et agentes du public atteintes de menstruations incapacitantes, également connu sous le nom de "congé menstruel".
Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant la plupart du temps par des douleurs très souvent insupportables pendant les règles. Ces souffrances, qui peuvent être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque, constituent aussi les symptômes d’autres pathologies gynécologiques telles que le fibrome ou le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), qui toucherait en France près d’une femme sur dix.
In fine, une personne menstruée sur deux souffre de règles douloureuses, liées ou non à une pathologie sous‑jacente. Les souffrances liées aux menstruations peuvent ainsi être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque.
Pourtant, ces douleurs demeurent encore aujourd’hui largement invisibilisées, voire objet de moqueries et de discriminations, dans le monde du travail, encore dominé par le culte éminemment masculin de la performance. A ce titre, 65 % des femmes en activité salariée ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail et 14 % sont régulièrement forcées de s’absenter.
La question des menstruations, en particulier celle des menstruations incapacitantes, est une question de santé publique. Ainsi, lever le tabou sur les règles dans la société, et plus particulièrement dans le monde du travail implique que la santé menstruelle et que les besoins des personnes en capacité de menstruer soient pleinement reconnus et intégrés.
Car ce n’est plus aux femmes de s’adapter au monde du travail, mais au monde du travail de s’adapter à leurs réalités, et leurs besoins menstruels en font pleinement partie.
Force est de reconnaître que le monde du travail a encore énormément d’efforts à produire pour adapter les postes de travail en prenant en compte la santé des salariés, en particulier la santé menstruelle et gynécologique. Toutefois, il n’est pas normal que des femmes souffrant le martyre au point de s’évanouir soit forcées de se rendre au travail pour répondre aux diktats du présentéisme. Il est encore plus injuste qu’elles pâtissent de préjudices économiques si, à bout, elles décident de poser un arrêt de travail avec délai de carence ou un jour de congé.
Face à cette injustice propre à un monde du travail encore sexiste, le groupe Ecologiste appelle ainsi à la mise en place d’un arrêt pour menstruation incapacitante de 13 jours annuels, intégralement pris en charge par la Sécurité Sociale et sans jours de carence pour les personnes salariées et fonctionnaires. Un certificat attestant des menstruations incapacitantes remis une fois par an par un médecin déclencherait l’ouverture de cet arrêt de travail, dont les 13 jours pourraient être posés librement via la plateforme Ameli, sans avoir ainsi à informer l’employeur du motif de l’absence.
Plus largement, nous appelons à un véritable plan de reconnaissance et de promotion de la santé menstruelle et gynécologique en France qui passe nécessairement par la sensibilisation de toutes et tous, le financement de la recherche, la lutte contre la précarité menstruelle et l’accès à des protections menstruelles libres de tout produit toxique.
Le 16 février dernier le Parlement espagnol adoptait une loi instaurant un congé menstruel pour les femmes souffrant de menstruations douloureuses. Plusieurs entreprises de toute taille et collectivités territoriales ont suivi l’initiative en faisant le choix de faire confiance à leurs salariées. A nous, parlementaires, de franchir le pas pour remettre le bien-être et la santé des femmes au cœur de nos priorités.
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