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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2447 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 29
« I. – Après l’article L.5124-1 du code de la santé publique, insérer l’article suivant :
Article L.5124-1-1. – Les entreprises concernées par l’article L.5124-1 sont tenues de mesurer les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison des produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 et au 17° de l’article L.5121-1 aux pharmacies d’officine et pharmacies d’intérieur.
Ces informations sont transmises par voie dématérialisée aux pharmacies ainsi qu’à l’agence mentionnée à l’article L.5311-1. Elles sont rendues publiques, par le biais d’un bilan carbone annuel, sur le site internet des entreprises mentionnées au présent article.
Chaque année, les entreprises mentionnées au présent article sont tenues d’atteindre un taux minimal de 5% de réduction de l’empreinte propre à l’acheminement de médicaments et produits de santé aux pharmacies. Ce taux, dont l’évolution annuelle est fixée par décret, prend notamment en compte le nombre de livraisons et de kilomètres réalisés pour acheminer les médicaments et produits de santé mentionnés à l’article L.4211-1 et au 17° de l’article L.5121-1. »
II. – Après l’alinéa 10° de l’article L.5124-18 du même code, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les modalités d’application de l’article L.5124-1-1, notamment celles concernant la transmission de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, le taux de réduction de l’empreinte carbone et les modalités concernant les sanctions encourues en cas de manquements au 1°, »
III. – Après l’alinéa 5° de l’article L.5423-8 du même code, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le fait pour un grossiste-répartiteur et pour les entreprises concernées par l’article L.5124-1 de ne pas transmettre aux pharmacies les informations mentionnées à l’article L.5124-1-1 lors de l’acheminement d’un médicament ou produit de santé ainsi que le non-respect de l’objectif annuel de réduction de l’empreinte carbone des transports de médicaments et produits de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste propose que les entreprises acheminant des médicaments et produits de santé aux pharmacies d’officine et d’intérieur transmettent des informations sur l’empreinte carbone pour chaque produit livré. Cette information est également transmise à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et est rendue publique. Chaque année, ces entreprises sont tenues d’atteindre un taux de 5% de réduction de l’empreinte propre à l’acheminement de médicaments et produits de santé aux pharmacies, sous peine de sanctions financières.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santé représentent plus de 49 millions de tonnes de CO2, soit 8% de l’empreinte carbone en France. La production et l’usage des médicaments et les dispositifs médicaux sont responsables de 55% de ces rejets de CO2.
Le secteur du transport des médicaments, sujet à dérégulation depuis plus de 15 ans au profit des laboratoires pharmaceutiques, a, lui aussi, sa part de responsabilité dans les émissions carbone affiliées au secteur de la santé. La Sécurité Sociale finance les transports de médicament à hauteur de 7% de la valeur du médicament pris en charge, soit 1,5 milliard d’euros.
L’acheminement des médicaments et produits de santé aux pharmacies d’officine s’effectue aujourd’hui par trois canaux différents :
-les grossistes-répartiteurs : intermédiaires « historique » entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies. Ils ont des obligations de services publics, telles que celle de livrer tous les jours.
-les dépositaires des laboratoires : ils prennent les commandes au nom des laboratoires et livrent les pharmacies
-les laboratoires qui expédient directement aux pharmacies, sans intermédiaires.
La libéralisation du secteur des transports de médicaments, accélérée ces dernières années, a entraîné une augmentation croissante du trafic routier lié à la livraison de médicament.
Alors que l’accélération du changement climatique impose des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans tous les domaines, le secteur des médicaments, et plus particulièrement celui de l’acheminement vers les pharmacies, ne fait preuve d’aucune régulation environnementale.
Le secteur du transport de médicaments représente chaque année 180 millions de kilomètres pour les seuls grossistes-répartiteurs. La politique de zéro stock sur toute la chaine de distribution est un frein à toute réduction de l’empreinte carbone, n’étant possible que par la multiplication des livraisons de petites commandes. Elle réduit, de fait, la capacité des acteurs à amortir les pénuries de médicaments au niveau de la production.
Alors que nous avons connu l’été le plus chaud jamais enregistré, nous devons accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport des médicaments. Ainsi, la réduction de l’empreinte carbone de 30% dans le transport d’ici 2030 doit également s’appliquer à la distribution administrée du médicament.
Dans cette optique, le groupe Ecologiste propose une série d’amendements visant à atteindre cet objectif, en contraignant ou incitant aussi bien les entreprises dédiées à la livraison que les pharmacies à réduire les transports de médicaments, et ce, dans une logique alliant sobriété et réduction du risque de pénurie.
Le présent amendement envisage ainsi de contraindre les grossistes-répartiteurs et entreprises réalisant des activités de livraison de médicament à non seulement transmettre le bilan carbone de chaque médicament livré mais également à respecter un taux annuel de réduction de l’empreinte carbone, sous peine de sanctions financières.
Tel est l’objet du présent amendement
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