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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2337 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
« I. – L ’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place des rendez-vous de suivi de la santé sexuelle et reproductive à destination des femmes en situation de handicap accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux. Ces rendez-vous comprennent un suivi gynécologique adapté pour les femmes et personnes en situation de handicap, une information sur la vie sexuelle et affective et sur les violences de genre. Ils peuvent être animés par des sage-femmes, gynécologues, infirmières ou médecins et font l’objet d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale.
II. – Un décret pris en Conseil d’Etat fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
III. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la promotion de la santé sexuelle et gynécologique à destination des femmes en situation de handicap et de la lutte contre les violences de genre à caractère validiste. Il étudie l’éventualité d’une généralisation du présent dispositif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, issu d’une recommandation du Conseil National de l’Ordre des Sage-Femmes, propose d’expérimenter des rendez-vous de suivi en santé sexuelle et reproductive à destination des femmes et personnes LGBTQ+ en situation de handicap accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux.
Il fait, en effet, écho au programme Handigynéco créé par l’ARS Ile-de-France afin de favoriser l’accès à la santé sexuelle et reproductive des personnes en situation de handicap par l’intervention de sages-femmes auprès des femmes en situation de handicap accueillies en établissements médico-sociaux ou au domicile de ces personnes. Ainsi, dans une démarche « d’aller-vers », il s’agit de préserver la santé génésique de ces femmes qui est très souvent négligée voire ignorée.
L’objectif d’Handigynéco est également d’améliorer l’accès à la prévention, à l’information sur la vie affective et sexuelle et de mieux lutter contre les violences de genre. Le groupe Ecologiste rappelle, à ce titre, que 35% des femmes en situation de handicap ont été ou sont victimes de violences conjugales et 90% des femmes avec un trouble du spectre de l’autisme déclarent avoir subi des violences sexuelles, dont 47% avant 14 ans.
Dès lors, trois types d’actions complémentaires doivent être déployées : un suivi gynécologique adapté pour ces femmes, une information sur la vie affective et sexuelle (VAS) et sur les violences faites aux femmes (VFF) pour l’ensemble des personnes accueillies dans les établissements ainsi qu’une formation à ces questions pour les professionnels travaillant dans ces structures.
Tel est l’objet du présent amendement.
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