Amendement N° AS2611 (Irrecevable)

Le groupe Ecologiste rappelle que ce projet de loi pour le financement de la sécurité sociale de 2024 nous est présenté dans un cadre d’austérité budgétaire organisée et imposée in fine par un 49.3.

A ce titre, nous considérons nulle raison budgétaire et nulle mesure d’économie ne peuvent justifier la restriction des droits élémentaires des personnes en situation de handicap. Cela vaut bien aussi pour l’accès aux transports, à l’espace public et à un emploi de qualité que pour le droit à une vie digne et à l’exercice plein de sa citoyenneté.

Dans cette optique, la prise en charge intégrale du matériel de compensation revêt non seulement de la responsabilité de l’État, c’est une condition non négociable à la participation pleine et égale des personnes en situation de handicap à la vie de la cité.

1 million de personnes sont utilisatrices d’un fauteuil roulant en France. La Sécurité Sociale rembourse au maximum 5200 € pour un fauteuil roulant électrique avec option (pouvant coûter jusqu’à 25000 €). Les mutuelles complètent ensuite le montant avec des montants qui diffèrent selon les contrats. Enfin la prestation de compensation du handicap (PCH) peut compléter le financement. Malgré ces sources de financement, aujourd’hui, le reste à charge moyen (après remboursement par la Sécurité Sociale et le financement par la PCH) pour l’achat d’un fauteuil roulant est, en moyenne, de 900 € selon une étude de l’IRDES pour 2022. Ces frais peuvent être d’autant plus élevés lorsque que la personne ne dispose pas d’une complémentaire santé. Madame Darrieussecq reconnaissait d’elle-même il y a quelques mois que 10 à 15 % des personnes ont des restes à charge pouvant aller jusqu’à 5000 euros.

Si le Gouvernement a annoncé dans le sillon de la Conférence nationale du handicap le 26 avril dernier le remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques en supprimant le reste à charge, de sérieuses inquiétude sur l’étendue de cette mesure persistent. Quid des personnes qui ne disposent pas d’une couverture suffisante par leurs mutuelles ? La prise en charge concernera-t-elle l’intégralité des modèles de fauteuils ou s’agira-t-il d’un échantillon restreint de fauteuils basiques inadaptés aux besoins des personnes concernées ?

De plus, la question du soutien financier à l’autonomie concerne également plus largement la prise en charge de tous les équipements de compensation du handicap, tels que les prothèses.

En effet, tel que le soulignait le journalistes sportif Matthieu Lartot en septembre dernier, amputé de la jambe suite à un ostéosarcome, si la sécurité sociale rembourse les prothèses fémorales coûtant entre 15000 et 25000 €, ce n’est pas le cas des prothèses parfois plus adaptée pouvant coûter jusqu’à 100 000 €. Ces prothèses seront pourtant prises en charge par l’assurance lorsqu’il s’agit d’un accident. Ainsi, non seulement les personnes en situation de handicap ont encore des difficultés très importantes pour pouvoir accéder à du matériel de qualité et adapté, il existe également des inégalités de prises en charge du matériel selon la pathologie responsable de l’invalidité.

Presque 20 ans après l’inscription du principe d’accessibilité universelle dans la loi, nous ne pouvons que constater que le soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap loin de s’inscrire dans une trajectoire budgétaire concrète se cantonne pour l’instant au stade d’annonces.

Ainsi, dans ce contexte, le groupe Ecologiste rappelle que les aides techniques à la compensation du handicap sont garantes de l’autonomie de vie des personnes en situation de handicap et appelle à la vigilance accrue et au suivi des annonces récentes en matière de remboursement des équipements, et de liberté de choix, dont ont besoin les personnes en situation de handicap pour vivre dignement.