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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)
Les amendements de Sandrine Rousseau
Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
545 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2369 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot et le signe : « fixent, » insérer les mots : « en concertation avec les associations dédiées à la promotion de la santé menstruelle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à intégrer les associations expertes en santé menstruelle au processus de définition des c...
13/10/2023 — Amendement N° AS2373 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. » ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2376 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 19 propose que la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les assurées ne soit que facultative pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leur fert...
13/10/2023 — Amendement N° AS2406 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des personnes LGBTQ+, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans u...
13/10/2023 — Amendement N° AS2418 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions, peut autoriser les assurés à désigner une équipe mobile en santé environnementale qui assure une mission de diagnostic de pollution intérieur dans les logements, d’action de prévention sur la santé environnementale et de suivi sanitaire en cas de surexposition à la p...
13/10/2023 — Amendement N° AS2350 au texte N° 1682 - Article 18 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Àl’alinéa 8, après le mot : « préservatifs », insérer les mots : « internes et externes ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la prise en charge pour les personnes de moins de 26 ans des dispositifs de contraception concerne bien les préservatifs internes et externes. Le préservatif ne concer...
13/10/2023 — Amendement N° AS2359 au texte N° 1682 - Article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « réutilisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 8, 11 et 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la prise en charge de l’intégralité des protections hygiéniques, réutilisables ou non. Notons d’abord que si nous reprenons le terme «...
13/10/2023 — Amendement N° AS2439 au texte N° 1682 - Article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Un référent à la transition écologique est nommé dans chaque établissement. Il est chargé de suivre le dispositif et de formuler de nouvelles propositions en faveur de la réduction de l’empreinte carbone de l’établissement, dans la lignée du volet éco-responsable du projet d’établissement...
13/10/2023 — Amendement N° AS2473 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À l’alinéa 7, après le mot : « engagement », insérer le mot : « contractuel ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2590 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...
Après l’article 37, insérer l'article suivant : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale. Exposé sommair...
13/10/2023 — Amendement N° AS2469 au texte N° 1682 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
L’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante renonce à commercialiser ce médicament en France, une licence d’office prévue à l’article L. 613‑16 du code de propriété intellectuelle peut être é...
13/10/2023 — Amendement N° AS2583 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, ...
Compléter l'article 20 par l'alinéa suivant : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois sur le coût et la pertinence de l'élargissement des dits rendez-vous prévention aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat dans un objectif global de pilotage de la politique de santé publique sur le territoire" Exposé sommai...
13/10/2023 — Amendement N° AS2824 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge par l’assurance maladie. Cet articl...
13/10/2023 — Amendement N° AS2471 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du rapport de Monsieur Dharréville et Monsieur Borowczyk de mars 2019 sur les dispositifs médicaux. Il propose d’ac...
13/10/2023 — Amendement N° AS2467 au texte N° 1682 - Article 33 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 5125‑31, il est inséré un article L. 5125‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑31‑1. – Les pharmaciens assurent l’approvisionnement des médicaments, des produits ou des objets de santé en veillant à mutualiser les commandes dès que possible afin de réduire le nombre d...
13/10/2023 — Amendement N° AS2497 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« L’article L162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 4ème alinéa après les mots : « trois représentants des caisses nationales d’assurances maladies » le mot « et » est supprimé et remplacé par : « , » 2° Après les mots : « un représentant de l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire » insérer ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2272 au texte N° 1682 - Article 4 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/10/2023 — Amendement N° AS2480 au texte N° 1682 - Article 36 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – L’article L. 5111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de rendre publique la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique...
13/10/2023 — Amendement N° AS2395 au texte N° 1682 - Article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui sur l’état des lieux de la promotion de la santé menstruelle et gynécologique au travail et des difficultés auxquelles font face les personnes sala...
13/10/2023 — Amendement N° AS2280 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’article 7, insérer l’article suivant : Après l’article L162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L162-12-2-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées...
