Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures publiques ou privées à but non lucratif d’exercice regroupé mentionnées...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion ...

A l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot « avis », ajouter le mot « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre contraignant l'avis rendu par la commission des pénalités. En effet lorsqu'un médecin a un taux d'arrêt maladie supérieur à ses confrères du même département, des contrôles sont automatiq...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et l’informe de l’existence de l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Nul ne peut nier la souffrance de nos agriculteurs et agricultrices. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à systématiser l’information des...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « versée à taux plein ». II. – En conséquence, après le mot : « référence », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre le bénéfice de la présomption de droits à tous les bénéficiaires de l’AAH, isolés, sans enfants, et sans activité professionnelle, sans y...

Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « créer », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « les places en établissements nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, selon une programmation qui doit êtr...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 30 et 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue leurs impacts en termes de santé publique et de prévention. Il étudie notamment l’opportunité de relever l’âge d’accès à la contrac...

I. – Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 823-5, après les mots : « discontinue », la fin de la phrase est supprimée ; 2° L’article L. 823-6 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la créati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’ensemble des dépenses des sous-objectifs, une attention particulière est portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’impact de la crise écologique et climatique dans l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement publie un rapport indépendant sur la production de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit. » Exposé sommaire : La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitatif à la négociation de prix da...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins alimentaires. « Son taux est fixé ...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre I^er, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis «  Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés « Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué au...