Amendement N° AS876 (Irrecevable)

Cet amendement vise à préciser explicitement le soutien apporté par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux centres de santé publics et privés à but non lucratif.

Le FMIS peut financer les dépenses d’investissement des structures d’exercice regroupé. Parmi ces structures, les centres de santé publics et privés à but non lucratif remplissent une mission de service public en accueillant tout public en secteur 1, sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais. Ils favorisent ainsi l’accès aux soins des publics les plus précaires.

Reconnus par le code de la santé publique, les centres de santé ont un mode d’exercice en équipe regroupée et coordonnée permettant une prise en charge de façon globale et concertée. Leur rôle d’action de soins de proximité a été reconnu au travers de nouvelles missions incluses à l’avenant 4 de l’accord national de participation à la réponse aux crises sanitaires et aux soins non programmés.

Mais, en pratique, les centres de santé n’émargent que très peu au FMIS. Pour mener leurs missions et dans un contexte où le premier recours est appelé à jouer un rôle prépondérant dans l’accès aux soins, les centres de santé publics et privés à but non lucratif doivent pouvoir mener une politique d’investissement en cohérence : locaux adaptés à la pluridisciplinarité, équipements médicaux de diagnostic et de soins…

Cet amendement est issu d’une proposition de la Mutualité française.