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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS878 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
I. – Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 823-5, après les mots : « discontinue », la fin de la phrase est supprimée ;
2° L’article L. 823-6 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limite de durée au bénéfice d’un temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires et à retirer le délai de carence d’un an entre deux périodes de temps partiel thérapeutique (TPT). L’objectif est ainsi de mettre fin à une absurdité en termes de préservation de la santé des personnes, d’insertion sociale et économique par le travail et de mise en précarité.
Prenons le cas concret d’une infirmière dans la fonction publique hospitalière qui a toujours travaillé à temps plein. Elle vit seule avec un enfant mineur et tombe gravement malade. Après de longs mois de traitement, sa maladie se stabilise et lui permet de reprendre son travail à l’hôpital, ce qu’elle souhaite, sans pouvoir pour autant travailler à temps plein. Le médecin préconise un temps de travail à 50% afin de préserver sa santé physique et psychique.
Le mi-temps thérapeutique se déroule très bien et lui permet de percevoir l’intégralité de son traitement antérieur. Néanmoins, celui-ci arrive à son terme : un an. L’infirmière n’a alors plus que deux options : d’un côté, reprendre son service à temps plein ou bien, de l’autre côté, passer à un mi-temps de service.
La première option lui permet de conserver l’entièreté de son traitement mais vient nuire à son état de santé alors que la maladie est toujours présente et peut s’aggraver de manière impromptue. c’est une absurdité médicale.
La seconde option quant à elle offre de préserver sa santé mais plombe les conditions financières de la personne par la perte d’une partie de son traitement antérieur et grève sa future situation financière par une pénalisation de sa retraite. C’est une absurdité sociale.
Malheureusement, par force de nécessité, la grande majorité des personnes concernées, et en grande partie des femmes, se retrouvent dans le premier cas : travailler au-delà et contre ce que permet sa situation médicale afin de vivre, de subvenir à ses besoins et ne pas subir des conséquences tout au long de sa carrière.
Quel est le sens d’obliger un agent public à devoir reprendre à temps plein son service alors qu’il connaît des problèmes de santé importants ? Quel est l’objectif de limiter la durée du temps partiel thérapeutique si ce n'est de punir la personne d’être malade ? Pourquoi contraindre les fonctionnaires à choisir entre la peste et le choléra ?
Une société d’égalité et d’inclusion doit permettre aux personnes de mener leur vie en prenant en compte leur situation de santé sans les pénaliser financièrement. L’Etat ne peut y déroger, au contraire il se doit d’être l’exemple.
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