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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1461 (Adopté)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 19
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 30 et 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue leurs impacts en termes de santé publique et de prévention. Il étudie notamment l’opportunité de relever l’âge d’accès à la contraception d’urgence et au dépistage des infections sexuellement transmissibles visés par ces dispositifs et celle de rendre accessible sans limite d’âge la prise en charge intégrale aux préservatifs et aux serviette hygiéniques réutilisables.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des député.es écologistes prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin d’évaluer l’opportunité de relever l’âge d’accès à la prise en charge à 100 % de la contraception d’urgence et au dépistage des infections sexuellement transmissibles visés par les dispositifs adoptés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, mais également de l’opportunité de relever l’âge d’accès pour la prise en charge à 100 % aux préservatifs et aux serviette hygiéniques réutilisables prévus par la présente loi.
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