Amendement N° AS1378 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rendre contraignant l'avis rendu par la commission des pénalités. En effet lorsqu'un médecin a un taux d'arrêt maladie supérieur à ses confrères du même département, des contrôles sont automatiquement mis en place pour vérifier qu'ils n'administrent pas de faux arrêts de maladie. Le médecin peut être convoqué devant la commission des pénalités pour rendre compte de ses arrêts maladies dispensés et de les. justifier le cas échéant. Il arrive en effet qu'un médecin ait une patientèle spécifique (beaucoup d'actifs et peu de retraités) qui justifie un taux élevé d'arrêts maladies. L'avis rendu par la commission est aujourd'hui uniquement consultatif et rend bien souvent sans intérêt la voix des représentants des professionnels de santé membres de la commission des pénalités.

Alors que ce type de procédure tend à se multiplier du fait de l'augmentation des arrêts maladies, il est demandé que l’avis de la commission dite des pénalités puisse être suivi impérativement par le directeur de la Caisse d’Assurance Maladie afin d'éviter l'arbitraire du jugement d'une seule personne.