Amendement N° AS800 (Irrecevable)

Le protocole de pluriannualité signé en février 2020 entre l’Etat et les représentants des établissements de santé a permis d’octroyer une visibilité pluriannuelle forte sur l’évolution des ressources, de manière à soutenir les investissements des établissements.

Le protocole a également permis qu’en cas de sous-exécution, l’intégralité des crédits non exécutés soient reversés aux établissements. Ce protocole a ainsi empêché la pratique selon laquelle la sous-exécution de l’enveloppe établissements de santé permettait de compenser le dépassement d’autres enveloppes de l’ONDAM.

Toutefois, ce protocole, signé pour une durée de 3 ans, ayant pris fin le 31 décembre 2022, aucune disposition contractuelle écrite ne garantit désormais la restitution de cette sous-exécution. Or, en 2023, au vu de l’évolution de l’activité des hôpitaux publics, le risque de sous-exécution de leur enveloppe tarifs par les établissements publics est important et pourrait être même supérieur à celui constaté en 2022 (420 M€). En effet, le dispositif de sécurisation modulé à l’activité (SMA) qui succède à la garantie de financement, couvre un périmètre plus restreint et offre un taux de protection moindre (70% et non plus 100%).

Cet amendement propose de pérenniser le dispositif de garantie de restitution de la sous-exécution afin que les engagements relatifs aux paramètres de campagne budgétaire décidés en début d’année soient tenus à l’issue de l’année en cours, dans un contexte de fort dépassement de l’enveloppe de ville.

Tel est l'objet du présent amendement, travaillé avec la Fédération Hospitalière de France.