Projet de loi de finances pour 2024

À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 252 000 000 » le montant : « 500 000 000 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement visant à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sur l’inflation, cet amendement vise à augmenter massivement le plafond d’a...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 », la date : « 30 juin 2026 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer à la date : « 30 juin 2024 », la date : « 30 juin 2026 ». IV. – En conséquenc...

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ind...

I. – Après la section 1 du chapitre I^er du titre IV de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement hors Île-de-France « Art. 1635 quater S. – Est instituée une taxe annuelle sur les surfa...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé : « j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. » II. – La perte de...

L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er octobre 2024 pour les nouveaux investissements concernés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe écologiste NUPES propose à supprimer le régime fiscal d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant au suréquipement. Il organise sa sortie...

L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste NUPES propose à supprimer le régime fiscal d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant au suréquipement. L'hypermécanisation de nos exploitants, souvent au-delà de leurs capacités d'emprunt pour s'équiper, est notamment...

I. – Le 1 bis de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non résidents, l’excédent peut être reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2024. III...

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non-résidents, l’excédent peut être reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » 2° Le 7 est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les même...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° L’article 204 M est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf o...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’annulation des actions achetées, la prochaine assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. ...

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé : « Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles L. 711‑...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 500 000
Diplomatie culturelle et d'influence	2 500 000	0
França... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE101C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 750 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 750 000 Français à... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE109C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 3 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 3 000 000 0 França... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE100C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 50 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 50 000 000 Fran... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE110C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 6 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 6 000 000 0 França... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE103C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 5 500 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 5 500 000 França... Voir tout l'amendement     64 65 66 67 68 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org