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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5211A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 1 bis de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non résidents, l’excédent peut être reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. »
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli du I-5207. Dans le cadre du droit à réduction des non-résidents qui doit leur être reconnu sur leurs dons aux associations, nous proposons ici uniquement que le délai de report de la réduction fiscale ouverte soit plus important pour les non-résidents que celui de droit commun. Le délai général est de cinq ans et nous souhaitons vu le critère de l’éloignement le porter à 10 ans pour les non-résidents.
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