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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5203A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ;
2° L’article 204 M est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire » ;
b) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. L’option mentionnée au 1 peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux de prélèvement du foyer fiscal qui en découle s’applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option. L’option est tacitement reconduite. ».
3° L’article 204 N est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mécanisme de l’option prévue par l’article 204 M est présenté annuellement dans la déclaration des revenus transmise à l’ensemble des contribuables concernés. L’entrée en vigueur de l’option personnalisée par défaut est plus particulièrement projetée, notamment fonction des précédentes déclarations. Les conditions d’application du présent article sont prises par arrêté conjoint des ministres en chargés de l’économie, des comptes publics et de l’égalité entre les femmes hommes ».
II. – Le 1° et 2° du I entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Exposé sommaire :
Comme nous l’avons fait en commission des finances, le groupe écologiste NUPES soutient les outils fiscaux qui permettent une plus grande émancipation des individus, en particulier les femmes.
Le recours plus fréquent au taux personnalisé dans le cadre du prélèvement à la source peut constituer un outil allant en ce sens, même si bien d’autres chantiers doivent être entamés. Le présent amendement souscrit à une option par défaut pour le taux personnalisé à mettre en place à l’automne 2025.
Néanmoins, nous insistons ici comme nous l’avons fait au stade de la commission dans notre amendement n° I-CF2956 sur une préparation de ce changement qui passe nécessairement par une bonne information des citoyens et citoyennes, base essentielle du civisme fiscal. D’où le présent amendement et le 3° du I/ qui entend appeler à cranter cette politique publique des services fiscaux.
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