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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5339A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Après la section 1 du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement hors Île-de-France
« Art. 1635 quater S. – Est instituée une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement dans les établissements publics de coopération intercommunale en dehors des limites territoriales de la région d’Île-de-France.
« Cette taxe annuelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe prévue à l’article 1599 quater C.
« Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses d’investissement en faveur des transports en commun. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) a été instituée par l'article 1599 quater C du code général des impôts, au profit de la région d'Île-de-France. Le produit de la taxe a pour but de financer certaines dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.
Cette taxe s'applique, depuis les impositions dues au titre de l'année 2017, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts.
Si les commerces de centre-ville souffrent depuis de nombreuses années de la concurrence des centres commerciaux installés à la périphérie des agglomérations, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels impliquera, à terme, un handicap supplémentaire pour les commerces situés en centre-ville.
Une taxe sur les surfaces de stationnement permettrait de contribuer à un rééquilibrage des business modèles. Tel est le but de cet amendement.
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