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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
1970 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° 4967A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Aujourd’hui, la TTF est un levier essentiel pour influer sur l’aide au développement au sein ...
13/10/2023 — Amendement N° 4966A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 », le nombre : « 864 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...
13/10/2023 — Amendement N° 4965A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
I. – Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un ...
13/10/2023 — Amendement N° 4964A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 750 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TTF en abaissant le seuil d’imposition des sociétés de 1 milliard à 750 millions d’euros. Cette mesure ...
13/10/2023 — Amendement N° 4963A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « , à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136‑6 ; » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit...
13/10/2023 — Amendement N° 4962A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte d...
13/10/2023 — Amendement N° 4917A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...
13/10/2023 — Amendement N° 4849A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Le tableau du deuxième alinéa du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la cinquième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 2 ». 2° À la sixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 3 ». 3° À la dernière ligne de la seconde colo...
13/10/2023 — Amendement N° 4839A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Art. 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones...
13/10/2023 — Amendement N° 4838A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Est ajouté un III ainsi rédigé : « III – La plus-value brute réalisée sur les terrains...
13/10/2023 — Amendement N° 4834A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code peuven...
13/10/2023 — Amendement N° 4814A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à renforcer notre politique de lutte contre le phénomène préoccupant des logements vacants en augm...
13/10/2023 — Amendement N° 4790A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/10/2023 — Amendement N° 4781A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, le C est ainsi rétabli : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « ...
13/10/2023 — Amendement N° 4776A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du D du I, après les mots : « fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, » ; 2° À la fin de la seconde phrase du pre...
13/10/2023 — Amendement N° 4773A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 e...
13/10/2023 — Amendement N° 4770A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « , ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient des dispositions de l’article 257 bis. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territori...
13/10/2023 — Amendement N° 4764A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – L’article 1049 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette disposition s’applique aux baux de plus de douze ans même lorsqu’ils sont soumis à la formalité fusionnée mentionnée à l’article 664 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...
13/10/2023 — Amendement N° 4757A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeubl...
13/10/2023 — Amendement N° 4754A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...
