Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5214A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste NUPES propose à supprimer le régime fiscal d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant au suréquipement.
L'hypermécanisation de nos exploitants, souvent au-delà de leurs capacités d'emprunt pour s'équiper, est notamment portée par ce régime mal calibré, et notamment très tributaire de la niche GNR agricole.
Avec d'autres mesures, ce dispositif conforte une niche fiscale et sociale qui fragilise l’agriculture, l’environnement et la situation financière comme la protection sociale des agriculteurs (voir dernièrement le rapport de la cour des comptes « La politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles », avril 2023, p. 83 et suivantes).
Notre amendement donc appelle sur l’urgence du sujet, en lien via le Réseau Action Climat avec Les Amis de la Terre et la Confédération paysanne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.