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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier

1970 amendements trouvés


26/10/2023 — Amendement N° CF3211C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ; b) La dernière phrase est supprimée. 2° Le troisième alinéa est supprim...

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26/10/2023 — Amendement N° CF3210C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le mot : « commune », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « caractérisées comme rurales au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » II. – Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa...

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26/10/2023 — Amendement N° CF3200C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements3 900 0000
Concours spécifiques et administration03 900 000
...

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26/10/2023 — Amendement N° CL452C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer02 000 000
Conditions de vie outre-mer2 000 0000
TOTAUX2 000 0002 000 000

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26/10/2023 — Amendement N° CF3213C au texte N° 1680 - Article 57 (Irrecevable)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « aire protégée ou jouxte une aire marine protégée » les mots : « aménité rurale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à prendre en compte l'ensemble des aménités rurales de nos territoires et non seulement les aires protégées.

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26/10/2023 — Amendement N° CL417C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer02 000 000
Conditions de vie outre-mer00
Développement de l’autopartage dans les territoires d...

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26/10/2023 — Amendement N° CF3204C au texte N° 1680 - Article 56 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une gar...

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26/10/2023 — Amendement N° CF3208C au texte N° 1680 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire des communes caractérisées comme rurales au sens de l'Institut national de la statistique...

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26/10/2023 — Amendement N° CL412C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer02 000 000
Conditions de vie outre-mer2 000 0000
TOTAUX2 000 0002 000 000

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26/10/2023 — Amendement N° CF3205C au texte N° 1680 - Article 56 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV ...

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26/10/2023 — Amendement N° CF3207C au texte N° 1680 - Article 56 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – Le B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 septembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et en 2024 » ; « 2° En conséquence, la dernière phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement du...

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26/10/2023 — Amendement N° CL414C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer020 000 000
Conditions de vie outre-mer00
Développement de projets ferroviaires dans les outre...

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26/10/2023 — Amendement N° CL411C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté)
Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer04 000 000
Conditions de vie outre-mer4 000 0000
TOTAUX4 000 0004 000 000

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26/10/2023 — Amendement N° CL450C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer030 000 000
Conditions de vie outre-mer30 000 0000
TOTAUX30 000 00030 000 00...

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26/10/2023 — Amendement N° CF3203C au texte N° 1680 - Article 56 (Irrecevable)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

I. – A l'alinéa 23, substituer aux mots : « par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 » les mots : « par un prélèvement sur les recettes de l’État ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de re...

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26/10/2023 — Amendement N° CF3196C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant...

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26/10/2023 — Amendement N° CF3209C au texte N° 1680 - Article 58 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de carte...

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26/10/2023 — Amendement N° CL415C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer05 000 000
Conditions de vie outre-mer00
Education et sensibilisation à une alimentation local...

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26/10/2023 — Amendement N° CL413C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable)
Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer050 000 000
Conditions de vie outre-mer00
Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les ...

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26/10/2023 — Amendement N° CF3202C au texte N° 1680 - Article 56 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du II, le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 ». » II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : a) Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune a...

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