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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3202C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du II, le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 ». »
II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
a) Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant 96,69 € par habitant à 128,93 € par habitant en fonction de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » »
III. – Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« a) Les deux premières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2024, pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
« b) À la troisième phrase du premier alinéa du III, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2014 » ; »
IV. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la dernière phrase du dernier alinéa du III, le nombre : « 1 » est remplacée par le nombre : « 1,5 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement (DGF) entre l’urbain et le rural.
Alors que chaque année des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de celle-ci varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros pour les communes au-dessus de 200 000 habitants.
Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures nécessaires pour corriger cette inégalité.
Il est donc proposé ici de réduire l’écart, aujourd’hui de 1 à 2, de 1,5 à 2.
Le présent amendement est issu d’une recommandation de l’Association des maires ruraux de France.
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