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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3203C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
I. – A l'alinéa 23, substituer aux mots :
« par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 »
les mots :
« par un prélèvement sur les recettes de l’État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inscrire dans la loi le principe du financement de l'augmentation annuelle de la dotation d'intercommunalité par un prélèvement sur les recettes de l’État, afin que cette augmentation annuelle ne pèse pas sur le budget des intercommunalités.
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une hausse importante de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité, passant de 30 millions d'euros à 90 millions d'euros par an. Pour 2024, le budget de l’État prévoit de financer un tiers (30 millions d'euros) de cette augmentation, le reste étant financé par un écrêtement de la dotation de compensations des intercommunalités à fiscalité propre.
Compte-tenu de l’importance de ce nouveau prélèvement de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale et de l’incertitude quant à la participation de l’État dans la durée pour financer l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité, il est indispensable de protéger leurs ressources dans un contexte d’inflation qui les met en difficulté budgétaire.
Le présent amendement est issu d'une proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités.
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