Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3207C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IX. – Le B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 septembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
« 1° Après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et en 2024 » ;
« 2° En conséquence, la dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à prolonger pour l'année 2024 la neutralisation intégrale des modifications apportées en loi de finances pour 2022 à l’effort fiscal des communes.
En effet, les récentes suppressions de fiscalité locale, en particulier la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ont rendu nécessaire de modifier les critères financiers de la dotation globale de fonctionnement afin de les adapter aux recettes mises en place en compensation. Pour les communes, les modifications, adoptées en lois de finances pour 2021 et pour 2022, concernent le potentiel financier et l’effort fiscal. Ces deux lois de finances ont également prévu une période de lissage afin d’étaler les effets des modifications et d’éviter des variations trop fortes et trop rapides dans les montants des dotations des communes.
Pour le potentiel financier, les premiers effets se sont produits en 2023, à hauteur de 10 %. Le calendrier prévoit de passer à 20 % en 2024, la montée en puissance se poursuivant ensuite progressivement avant une pleine application en 2028.
Toutefois, s’agissant de l’effort fiscal, les modalités définies en 2022 produiront de nombreux effets de biais sur les dotations, pénalisant en particulier les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale plus fortement intégrés. Afin d’éviter ces effets de biais sur les dotations de 2023, il a donc été décidé en loi de finances pour 2023 de neutraliser intégralement le nouveau mode de calcul de l’effort fiscal, dans l’attente de la définition d’un critère plus pertinent.
Or, les travaux menés pour identifier un nouveau critère n’ont pas abouti. Ainsi, en l’absence de dispositif reconduisant la neutralisation intégrale appliquée en 2023, le nouveau calcul de l’effort fiscal commencerait à produire ses effets en 2024, à hauteur de 20 %, malgré les impacts indésirables identifiés. Il est donc nécessaire d’en neutraliser les effets une année supplémentaire afin de trouver une solution plus satisfaisante.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.