Amendement N° CL413C (Irrecevable)

Cet amendement du groupe écologiste vise à créer un plan de rattrapage pour la gestion (la collecte, le traitement et la valorisation) des déchets dans les territoires d’outre-mer.

Les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer ont montré dans un rapport consacré à la gestion des déchets dans les outre-mer de décembre 2022 que la situation était alarmante dans nombres de ces territoires.

Le rapport montre que les territoires ultramarins souffrent d’un retard massif d’équipements. Hormis à La Réunion, dans les quatre autres DROM, le nombre de déchetteries par habitant est de 2 à 9 fois plus faible que dans l’Hexagone. À Mayotte, la première ne devrait ouvrir que cette année.

Dans les territoires ultramarins 67 % des déchets sont enfouis contre autour de 30 % dans l’hexagone. Le coût de la gestion du service public des déchets par habitant est bien plus élevé pour les Ultramarins (163 €) contre que dans l’Hexagone (93 €). Côté tri, une autre donnée illustre cette cote d’alerte lancée par les élus : la quantité moyenne d’emballages ménagers collectée par habitant est de seulement 14 kg contre 51,5 kg pour la France entière.

Dépôts sauvages, décharges à ciel ouvert, pollution des eaux et des sols, les conséquences néfastes des défaillances des systèmes de gestions des déchets sont nombreuses et inacceptable pour les populations qui y sont exposées.

Le rapport souligne que la situation est particulièrement alarmante dans certains territoires comme la Guyane et Mayotte. A Mayotte la pollution du à la mauvaise gestion de déchets participe à la pénurie de la ressource en eau qui frappe l’île. En en Guyane, le taux de prévalence de la leptospirose y est 70 fois supérieur au taux national en lien avec la question de la mauvaise gestion des déchets.

Des investissements massifs et urgents pour réaliser les équipements prioritaires et structurants pour la gestion des déchets sont nécessaires. Ils sont chiffrés par le rapport à au moins 250 millions répartis sur 5 ans.

Cet amendement souhaite lancer un véritable plan Marshall pour améliorer la gestion des déchets en Outre-mer en proposant dès cette année 50 millions d’euros dédiés.

Afin de gager cette augmentation du budget du nouveau programme « Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires d’outre-mer » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Pilotage des politiques Outre-mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 50 000 000 euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires d’outre-mer »

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.