Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3208C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 57(C)
I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire des communes caractérisées comme rurales au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à rendre éligible au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les investissements immobiliers en faveur de l'accès aux soins pour l'ensemble des communes rurales.
Selon une série d'études menées en 2021-2022, l'accès aux soins n'a de cesse de se détériorer, et ce particulièrement en milieu rural, pâtissant largement du creusement des inégalités territoriales sur le plan sanitaire. En effet, alors que dans les bassins de vie ruraux un médecin généraliste couvre une moyenne de 30 km2, ce rapport est d'un médecin généraliste pour en moyenne 5 km2 dans les bassins de vie urbains, illustrant parfaitement une inégalité de l'accès aux soins par la distance entre le domicile et lieu d'exercice du professionnel de santé. Cet éloignement géographique du médecin généraliste renforce les problématiques de mobilité des personnes vivant en milieu rural.
Si la désertification médicale dans les territoires ruraux n'est plus à démontrer, il s'agit d'une véritable bombe à retardement sanitaire qui pourrait être amenée à se réaliser prochainement, si tant est que cette bombe ne soit pas déjà déclenchée.
Renforcer les moyens des collectivités territoriales pour stimuler l'installation des professionnels en milieu rural apparaît de fait primordial et peut passer par l'action de différents leviers. C'est ici le cas avec l'ouverture du FCTVA pour les investissements immobiliers à toutes les communes rurales, alors qu'actuellement seules communes en zones de revitalisation rurale (ZRR, prochainement dénommées zones « France Ruralités Revitalisation »).
Le présent amendement est issu d'une proposition de l'Association des maires ruraux de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.