Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3209C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 58(C)
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées au cours de l’année précédente, selon un barème fixé par décret.
« Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station d’enregistrement inscrite, au 1er janvier de l’année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à rétablir le principe du versement d’une part forfaitaire et d’une part variable de la dotation titres sécurisés (DTS), tel que fixé par la loi de finances pour 2023. Cette rédaction faisait consensus et avait le mérite de la clarté ainsi que de la transparence.
Tout en tenant compte de l’activité réelle de chaque commune concernée, elle assurait, en outre, une égalité de traitement entre celles-ci.
La rédaction proposée par le présent projet de loi de finances ne permet ni de se projeter, ni de prévoir les recettes afférentes, en ce qu’elle rend la dotation suffisamment fluctuante, chaque année, pour ne pas savoir quelle somme sera attendue.
De plus, la formulation empruntée, par son opacité, n’apporte aucune garantie quant à l’octroi d’une part forfaitaire et n’est donc pas de nature à rassurer les communes qui se sont fortement investies pour faire face à la situation de crise.
Le présent amendement est issu d'une proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.