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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
44 amendements trouvés
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 117 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 115 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si l’amendement du Gouvernement proposant réécriture du dispositif comporte des avancées, la condition de régularité de séjour inscrite dans le dispositif constitue un frein au soutien plein et entier du groupe Ecologiste en faveur du dit-dispositif. Il est inacceptable d’inscrire dans la loi la possibi...
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 114 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Ecologiste vise à supprimer la condition de "difficultés financières immédiates" nécessaire pour obtenir l'aide universelle d'urgence, conformément à l'esprit de la proposition de loi initiale. Or, comme le rappelle le groupe Socialiste, même une femme qui n'est pas dans un...
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 113 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les conditions suivantes » les mots : « la condition suivante ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste a vocation à supprimer la condition de "difficultés financières immédiates" ainsi que celle de régularit...
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 112 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentio...
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 111 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » « Elle prend la forme d’un prêt sans int...
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 110 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La demande » les mots : « Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après avoir informé la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réceptio...
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 109 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut bénéficier », le mot : « bénéficie » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Ecologiste vise à assurer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales.
16/01/2023 — Sous-Amendement N° 108 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Aide universelle d’urgence pour les » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Ecologiste a pour objet de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’actions sociale et des familles, ainsi créé, avec son contenu : la mise en place d’une aide universelle pour les victimes de ...
12/01/2023 — Amendement N° 69 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Personnes victimes de violences conjugales « Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entend...
12/01/2023 — Amendement N° 59 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
L’article 1er est ainsi rédigé : « Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Personnes victimes de violences conjugales « Art. L. 214-8. - Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132-80 d...
12/01/2023 — Amendement N° 58 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les alinéas 18 et 19 prévoient que les CAF puissent se subroger dans les droits des bénéficiaires afin de se constituer partie civile, si la personne bénéficiaire renonce à ce droit. A cet effet, le remboursement de l’avance pourra être fait sur les dommages et intérêts que la victime aurait d...
12/01/2023 — Amendement N° 57 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le débiteur est exonéré du remboursement de l’avance d’urgence si son revenu est inférieur au salaire médian tel que constaté annuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’avant-dernier mois qui précède l’échéance ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu pa...
12/01/2023 — Amendement N° 56 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le débiteur est exonéré du remboursement de l’avance d’urgence si son revenu est inférieur au salaire médian tel que constaté annuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’avant-dernier mois qui précède l’échéance ». II. – En conséquence, supprimer les ...
09/01/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 617 - Après l'article 2 bis (Retiré)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes qui détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes v...
09/01/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 617 - Article 1er (Tombe)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « en Conseil d’État. La prestation est notamment calculée au regard du nombre d’enfants à charge pour la bénéficiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens à toutes les victimes de violences de fuir, y compris celles qui ont des enfants. En effet, pour les mère...
09/01/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « civil, », insérer les mots : « une main courante, ». Exposé sommaire : La plupart des victimes de violences conjugales ne portent pas plainte. Au mieux, elles déposent une main courante. Cet amendement vise à se conformer à cette réalité et à encourager la confiance envers la parole des ...
09/01/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 617 - Article 1er (Tombe)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion de ce dispositif auprès de l’ensemble de ses bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que ce dispositif bénéficiera d’une communication large auprès du plus grand public possible. En effe...
09/01/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 617 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à dispenser les victimes de violences, bénéficiaires de la présente aide, de la procédure de cons...
09/01/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 617 - Article 2 bis A (Tombe)
Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Toutefois, la partie civile est dispensée de consignation de plein droit dès lors que l’infraction en cause constitue une atteinte aux personnes et que l’auteur présumé de celle-ci se trouve être son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Lors de l...
