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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 23 (Retiré)
Publié le 9 janvier 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 617
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes qui détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans.
Par une approche pluridisciplinaire, ce rapport s’attache à une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement.
Sur la base de cette évaluation, il propose des objectifs de financements publics nécessaires à assurer l’accompagnement psychologique et social, à la mise à l’abri via des dispositifs d’hébergement, des estimations, pour l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale, au 3919, ainsi qu’à la formation destinée aux médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, personnels de l’éducation nationale, personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de police et de gendarmerie.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à ce le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans.
Si cette proposition de loi a le mérite de s’attaquer au sujet, elle comporte de nombreuses défaillances, à la fois dans son dispositif que sur l’approche qu’elle propose. Seule une approche globale, portant sur le volet social via la question de l’hébergement, l’accompagnement psychologique des victimes, de soutien et de reconstruction et sur le volet juridique par l’accompagnement au dépôt et à la réception de la plainte, permettrait de commencer à résoudre de manière structurelle la question des violences faites aux femmes.
Apporter une aide financière est une chose. Mais le texte reste muet quant à la question du nombre de places indispensables à la mise à l’abri d’un conjoint violent, à celle de la prévention en amont et du suivi en aval.
Le sujet de la décohabitation est absent, à savoir celui de l’éviction du conjoint ou de l’hébergement. Dans la majorité des cas, c’est la femme qui quitte le domicile familial. Selon la Fondation des Femmes, pour 1 femme victime de violences sur 6, soit 20 000 d’entre elles (et leurs enfants), elles auront besoin d’accès à un hébergement dans le parc social.
Pour répondre pleinement aux besoins, la Fondation des Femmes estime que le nombre de places devrait être multiplié de 3 à 5 fois et le budget de 5 à 8 fois pour atteindre entre 398 et 663 Millions d’euros. Ce qui ne représenterait toujours qu’entre 13 % à 20 % du budget de notre politique d’hébergement (estimée à 2,7 milliards d’euros pour 2022), alors que le coût des violences pour la société est estimé à 3,6 milliards d’euros par an.
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