Amendement N° 57 (Irrecevable)

Le dispositif prévu par ce texte n’est pas une aide universelle d’urgence mais une avance faite aux victimes, qu’elles devront rembourser.

Sur le fond, le groupe Ecologiste trouve particulièrement contestable le fait que cette aide soit un prêt dont le remboursement repose sur les épaules de la victime. Si l’objectif de la proposition de loi est bien de permettre de lutter contre l’emprise économique du conjoint violent, il convient que la victime dont le revenu serait inférieur au salaire médian, tel que constaté annuellement par l’INSEE, soit dispensé de l’obligation de remboursement de cette avance. Il est proposé que cette constatation se fasse l’avant dernier mois précédant l’échéance à laquelle le remboursement est attendu afin de tenir compte d’un changement de situation matrimonial. Tel est l’objet du présent amendement de repli du groupe Ecologiste.

Le groupe Ecologiste rappelle que, au stade de la Commission, il a proposé des amendements visant, par un même mécanisme de subrogation semblable à celui déjà existant pour les pensions alimentaires impayées, à ce que les CAF puissent directement ponctionner le conjoint violent pour rembourser l’aide octroyée aux organismes de sécurité sociale concernées. Ce mécanisme ne créerait ainsi aucune charge et le remboursement de l’avance ne repose pas sur les épaules de la victime.