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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 115 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Si l’amendement du Gouvernement proposant réécriture du dispositif comporte des avancées, la condition de régularité de séjour inscrite dans le dispositif constitue un frein au soutien plein et entier du groupe Ecologiste en faveur du dit-dispositif. Il est inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de nationalité française et les autres
Afin que nous puissions toutes et tous voter un texte à l’unanimité de cette Assemblée, il est proposé de supprimer cette condition.
Tel est l’objet du sous-amendement proposé par le groupe Ecologiste.
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