Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 9 janvier 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 617
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à dispenser les victimes de violences, bénéficiaires de la présente aide, de la procédure de consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale lorsqu’elles souhaitent se porter partie civile.
Selon la Fondation des Femmes, pour se constituer partie civile, la victime doit verser en moyenne une consignation s’élevant généralement entre 1500 et 3000 €. Les frais d’avocats peuvent varier du tout au tout, allant de 2000 € jusqu’à 30 000 €. On peut estimer les frais d’avocats pour les victimes en moyenne à 6000 € pour un affaire de viol et plus de 4000 € pour une affaire d’agression sexuelle.
Les victimes paient souvent à leurs frais la Constitution de preuves devant l’huissier (entre 260 et 320 euros) et des examens médicaux ou autres pour solidifier leur dossier ou le recours en appel (225 euros).
Cet amendement est ainsi un premier pas que justice puisse être rendue pour les femmes victimes de violence en levant un frein financier à la constitution de partie civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.