Amendement N° 18 (Tombe)

Lors de l’examen du texte en Commission des affaires sociales, le groupe Ecologiste a proposé par voie d’amendement de dispenser les victimes de violences au sein du couple de la procédure de consignation pour se constituer partie civile.

Cet amendement a pu être voté grâce au dialogue entre les groupes et la majorité. Aussi, le groupe Ecologiste, parce qu’il a entendu les craintes légitimes quant à la texture du dispositif proposé, souhaite y répondre via cette proposition de réécriture.

Sans remettre en cause l’objectif d’intérêt général visé par le dispositif proposé, à savoir lever un frein juridique et financier à la constitution en partie civile pour les victimes de violences au sein du couple, le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de préciser le champ d’application de la dispense de consignation en la limitant aux atteintes aux personnes prévues au chapitre I du titre II du livre II de la première partie du code pénal, dès lors que l’auteur présumé de ces dernières se trouve être son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité.

Ainsi la portée de ce dispositif est clair et lisible en droit et répond à une demande des associations qui luttent depuis des années contre les violences faites aux femmes.