Sous-Amendement N° 114 à l'amendement N° 66 (Adopté)

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste vise à supprimer la condition de "difficultés financières immédiates" nécessaire pour obtenir l'aide universelle d'urgence, conformément à l'esprit de la proposition de loi initiale.

Or, comme le rappelle le groupe Socialiste, même une femme qui n'est pas dans une situation particulièrement précaire, peut avoir besoin d'un coup de pouce financier pour réussir à couvrir les frais d'un départ, d'un nouvel emménagement, notamment quand elle a des enfants à sa charge.

Or le nouveau dispositif pose comme condition préalable "les difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences".

Premièrement, toute femme doit pouvoir demander à bénéficier du dispositif, indépendamment de sa situation financière. Sa situation financière ne doit entrer en compte que dans un second temps, pour déterminer si l'aide prendra la forme d'un prêt ou d'une aide non remboursable.

D'autre part, elle pose la question de la preuve : comment une femme prouve qu'elle a des difficultés immédiates pour organiser son départ ?

Au-delà du fait que cette rédaction soit floue et induise, par conséquent, un risque juridique, nous pensons que, dès lors que la victime demande à bénéficier d'une aide d'urgence, c'est que, de fait, elle connait des difficultés immédiates pour organiser son départ. Si sa situation financière est stable, alors l'aide prendra la forme d'un prêt. L'examen de la situation financière de la victime ne doit intervenir qu'a posteriori.