Amendement N° 56 (Irrecevable)

Le dispositif prévu par ce texte n’est pas une aide universelle d’urgence mais une avance faite aux victimes, qu’elles devront rembourser.

Si l’objectif de la proposition de loi est bien de permettre de lutter contre l’emprise économique du conjoint violent, il convient que la victime dont le revenu serait inférieur au salaire médian, tel que constaté annuellement par l’INSEE, soit dispensé de l’obligation de remboursement de cette avance. Il est proposé que cette constatation se fasse l’avant dernier mois précédant l’échéance à laquelle le remboursement est attendu afin de tenir compte d’un changement de situation matrimonial.

Aussi, les alinéas 18 et 19 prévoient que les CAF puissent se subroger dans les droits des bénéficiaires afin de se constituer partie civile, si la personne bénéficiaire renonce à ce droit. A cet effet, le remboursement de l’avance pourra être fait sur les dommages et intérêts que la victime aurait dû percevoir au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait des violences qui lui ont été infligées.

Cette disposition est largement contestable : les dommages et intérêts sont de nature à réparer, après de la victime, un préjudice subi. Dans le cas présent, il s’agit de violences conjugales. Sans remettre en cause la nature du dispositif, qui resterait une avance et non une aide, le présent amendement a pour objet d’évacuer la possibilité que ce remboursement puisse se faire sur les dommages et intérêts de la victime.

Le groupe Ecologiste rappelle que, au stade de la Commission, il a proposé des amendements visant, par le même mécanisme de subrogation, à ce que les CAF puissent directement ponctionner le conjoint violent pour rembourser l’aide octroyée aux organismes de sécurité sociale concernées.