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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 21 (Irrecevable)
Publié le 9 janvier 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 617
Article 1er
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« civil, »,
insérer les mots :
« une main courante, ».
Exposé sommaire :
La plupart des victimes de violences conjugales ne portent pas plainte. Au mieux, elles déposent une main courante. Cet amendement vise à se conformer à cette réalité et à encourager la confiance envers la parole des femmes.
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