Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Avant toute chose, permettez-moi d'adresser aux victimes de violences conjugales le message suivant : nous vous croyons, vous avez bien fait de parler, vous n'y êtes pour rien, c'est lui le coupable, la loi interdit de tels agissements et nous allons vous aider.

Nous nous apprêtons à examiner un texte fondamental, puisqu'il vise à procurer une aide financière aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales qui cherchent à fuir leur foyer. Au-delà des sévices physiques et psychologiques, les personnes concernées subissent dans leur écrasante majorité, comme vous le savez, une emprise financière ...

Le privé est politique, les violences conjugales constituent un trouble à l'ordre public. Partant de ce constat, nous avons proposé en commission une nouvelle version du dispositif. Nous souhaitions conserver les mesures initialement prévues, comme la forfaitisation de l'aide, l'ouverture aux bénéficiaires du RSA des droits et de l'accompagneme...

Nous pouvons d'ores et déjà nous réjouir de quelques avancées : le fait que la répétition de la demande ne constitue plus un motif de refus – nous savons tous que certaines victimes ne réussissent à quitter leur foyer qu'après plusieurs tentatives – et la levée de la procédure de consignation. Concernant ce dernier point, des inquiétudes ayant ...

Afin que ce texte fasse l'objet d'un vote conforme lorsqu'il reviendra au Sénat, madame la ministre déléguée, je vous invite à agir pour qu'en soit supprimée la condition de régularité et qu'y soit réintégrés la dimension forfaitaire de l'aide ainsi que les droits connexes au RSA pour les bénéficiaires. C'est en réunissant ces conditions que no...

Chers collègues, madame la ministre déléguée, il y a une vérité que je vous demande de garder à l'esprit : je le répète, c'est la société qui a une dette envers les femmes victimes de violences, non l'inverse. Nous sommes encore loin du budget de 1 milliard d'euros réclamé par les associations, mais cette proposition de loi pose une première br...

Il s'agit, comme mes collègues l'ont souligné, de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles avec son contenu : la mise en place d'une aide universelle pour les victimes de violences conjugales.

Nous voulons supprimer deux conditions posées par l'amendement du Gouvernement pour bénéficier de l'aide : le fait pour la victime d'être confrontée à des difficultés financières immédiates et le caractère régulier de son séjour en France. Il est totalement inacceptable d'inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de...

Il est inacceptable que les femmes étrangères soient exclues du bénéfice de cette aide alors qu'aux violences conjugales qu'elles peuvent subir, s'ajoutent très souvent des violences économiques. Compte tenu du fait que leur situation administrative accroît leur fragilité, les empêcher d'accéder à ce dispositif constituerait une faute.

Il vise à s'assurer que l'aide universelle d'urgence octroyée à la personne soit d'un montant minimal permettant à la victime de s'extraire de solutions de violence, ce qui est l'objet de la proposition de loi.

Il vise à rendre cohérent l'objet de la proposition de loi visant à créer une aide universelle d'urgence et le cœur de son dispositif, en le réécrivant. Il est ainsi proposé que les médecins généralistes, les psychologues cliniciens ou encore les assistantes sociales soient, parmi d'autres professionnels, habilités à attester de l'éligibilité d...

C'est précisément parce que les mains courantes sont transmises au procureur qu'elles doivent donner lieu à une information sur l'existence d'une aide d'urgence et la possibilité de l'obtenir. Chacun connaît les difficultés qu'éprouvent les femmes à transformer la main courante qu'elles ont déposée en plainte. C'est d'ailleurs pour cette raison...

Cet amendement n'a plus lieu d'être puisque nous avons précédemment adopté un amendement visant à examiner tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences.