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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
44 amendements trouvés
09/12/2022 — Amendement N° AS12 au texte N° 372 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion de ce dispositif auprès de l’ensemble de ses bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que ce dispositif bénéficiera d’une communication large auprès du plus grand public possible. En effe...
09/12/2022 — Amendement N° AS9 au texte N° 372 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter significativement la contribution de l’État à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale telle qu‘elle est actuellement fixée par l’art...
09/12/2022 — Amendement N° AS11 au texte N° 372 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à modifier l’article 88 du code de procédure pénale afin de dispenser les femmes victimes de viol...
09/12/2022 — Amendement N° AS10 au texte N° 372 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
L’article 88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime constituée en partie civile est dispensée de consignation dès que lors que l’auteur des faits se trouve être son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écol...
