Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

L’article L. 3121‑1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : Le défi que représente l’accessibilité à des moyens de transport des personnes à mobilité réd...

Après l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis – Les systèmes de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans les espaces publics, les établissements scolaires ou les établissements et lieux...

Après l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis – Les systèmes de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans les espaces publics, les établissements scolaires ou les établissements e...

I. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une technologie d’interception de communications et de traitements de données risque d’être utilisée par une entité ou un État tiers à des fins de violation par usage civil ou militaire des droits et libertés fondamentaux tels qu’énumérés par la Constitution, l’export de cette technologie...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Aucune manifestation à caractère politique ne peut faire l’objet de ces traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de manière claire que les traitements algorithmiques ne peuvent être utilisés dans le cadre de manifestations à caractère politique, et ce afin de protéger les...

Le code de l’urbanisme est modifié comme suit : 1° Après l’article L111-6, il est inséré un article L111-6-1 ainsi rédigé : “Article L111-6-1 - La construction ou l’installation d’un établissement scolaire est interdite dans une bande de deux kilomètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens d...

À l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est créé une contribution temporaire additionnelle à la contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées destinées à la consommation humaine due au titre de l’article 1613 ter du code général des impôts. Le tarif de cette contribution procède de l’applica...

Le premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est notamment considéré comme un motif exceptionnel le fait d’avoir travaillé sur un ou plusieurs chantiers visant à rénover, aménager ou construire une infrastructure dédiée aux Jeux olympiqu...

Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’efficacité de la vidéosurveillance dans la prévention de la commission d’infractions et sur son efficacité dans la résolution des enquêtes. Ce rapport évalue également le nombre de caméras installées...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « S’agissant des modalités de recueil du consentement des personnes concernées, l’information est réalisée par voie d’affichage et les agents sont chargés de recueillir le consentement. Ces dernières devront également être informées en amont de l’existence d’un autre dispositif de contrôle....

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’au 30 juin 2025 » les mots : « du 1^er juillet 2024 au 30 septembre 2024 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date « 30 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter strictement ...

L’alinéa 1 de l’article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : “Est notamment considéré comme un motif exceptionnel le fait d’avoir travaillé sur un ou plusieurs chantiers visant à rénover, aménager ou construire une infrastructure dédiée aux Jeux olympiques et para...

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) dispensée par l’un des organismes habi...

I. – Après l’article L. 4121‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur a l’obligation de permettre la pratique sportive de tous ses salariés sans distinction liée à la nature de leur contrat de travail ainsi que des stagiaires, y...

I. - À compter de la date de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est instauré un moratoire de dix ans sur la construction ou l’installation d’un établissement scolaire dans une bande de deux kilomètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le traitement ne peut pas comporter de fonctionnalité permettant l’activation de la reconnaissance faciale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’assure du respect strict de cette disposition avant la première mise en œuvre du traitement. En cas de manquement à cette disp...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L’article 10 modifie de façon pérenne les conditions d’accès aux grands évènements en conditionnant les accès pour les sportifs, l’équipe médicale et les équipes travaillant dans ces évènements à la réalisation d’une enquête administrative sans avis défavorable. Si l’organisation d’un événement ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. — Afin de permettre l’organisation d’un débat public national et une réflexion citoyenne approfondie portant sur l’opportunité de permettre ou non l’autorisation de la vidéosurveillance algorithmique, il est instauré un moratoire interdisant son utilisation à compter de la fin de l’expérimentat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) À la fin de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « et il ne peut résulter de la seule inscription d’une personne dans un traitement de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Prenant acte de l’avis de la CNIL rendu le 8 décembre 2022, cet amendement inscrit à l’articl...

I. – Il est institué une contribution additionnelle temporaire à la taxe sur les services numériques encadrée par les articles 299 à 300 du code général des impôts. II. – Cette contribution est assise sur le montant excédant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV de l’article 299 bis du code général des impôts, le montan...