Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Elles bénéficient d’une formation à l’accueil, à l’accompagnement et à la prise en soin des sportifs en situation de handicap, quel que soit le handicap. Cette formation est assurée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1 de la loi du 1^er juillet 1901 rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 vise à prévoir des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques. De nombreuses dérogations étaient déjà prévues dans la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et P...

en application de l’article L. 345‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, sont proscrites, jusqu’à la fin de la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, toutes dénonciations de convention d’hébergement d’urgence liant les établissements hôteliers et l’État à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire ...

À la première phrase, substituer à l’année : « 2025 » l’année « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement a uniquement pour objet de décaler d’une année (du 1^er octobre 2025 au 1^er octobre 2026) la date limite de remise du rapport de la Cour des comptes relatif à l’organisation, au coût et à l’héritage des Jeux olympiq...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils s’inscrivent pleinement dans le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi fait sortir de terre, en dehors du cadre du droit commun des autorisations, un centre de santé dédié à la prise en soin au sein...

Sur les sites du village des athlètes et du village des médias, pendant toute leur durée d’ouverture, le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques met en place une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles, notamment par voie d’affichage. Exposé sommaire : La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ...

Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2029 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à décaler dans le temps l’ouverture à la concurrence du réseau de bus parisien en la repoussant de décembre 2024 à décembre 2029. Là encore, cette disposition se rattache à la bonne...

Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots : « correspond à la durée de l’évènement ». Exposé sommaire : La durée de l’autorisation n’est pas précisée dans la rédaction du présent projet de loi. Il n’y a aucune raison pour que la durée de l’autorisation excède la durée de l’événement. Avec cet amendement, il est donc précisé qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du présent projet de loi prévoit que les interdictions judiciaires de stade constituent désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. Cet article vise tout...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. » Exposé sommaire : Amendement travaillé avec le collectif handicap. Les personnes en situation de handicap ne do...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les traitements ne peuvent avoir lieu ultérieurement à la captation des images. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : La possibilité d’utiliser les images captées par vidéosurveillance algorithmique a posteriori est une autre atteinte aux droits des perso...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots : « et rendu public sur Internet, dans les mêmes délais. » Exposé sommaire : Afin de garantir la bonne information des personnes exposées à la vidéosurveillance algorithmique, ce qui est une demande forte, selon le sondage de la Fundacja Panoptykon, il est proposé que le rapport d’éval...

Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants : « III. – L’article 226‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. L. 226‑25. – I. – Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16‑10 du code civil à des f...

À l’alinéa 24, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 1^er juin 2025 ». Exposé sommaire : Si la remise au Parlement d’un rapport concernant la mise en oeuvre des dispositions de l’article 4 relatives à la mise en place d’analyses génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage est essentielle, la date limit...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 sepetmbre » la date : « 16 septembre ». Exposé sommaire : Les Jeux paralympiques se terminant le 8 septembre 2024, il est probable que l’affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs justifiant les dispositions dérogatoires au code du travail mises en place par l’article 17 du projet de ...

Sur les sites accueillant des compétitions ainsi que dans le village des athlètes et le village des médias, le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 veille à la bonne information du public assistant aux épreuves quant aux gestes de prévention nécessaires à la préservation de l’environnement et de la biodiversi...

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté au Sénat pose de lourdes questions en termes de proportionnalité des peines et d’équilibre général. Ce régime d’exception applicable aux supporters n’est justifié par aucun élément sérieux. Cet amendement en propose donc la suppression. Force est de constater que cet article relève...