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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL384 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
À l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est créé une contribution temporaire additionnelle à la contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées destinées à la consommation humaine due au titre de l’article 1613 ter du code général des impôts.
Le tarif de cette contribution procède de l’application d’un tarif de surtaxation de 10% de l’ensemble des niveaux de taxation à partir de la tranche de 7 kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson.
La contribution additionnelle est due pour l’ensemble des faits relevant du III de l’article 1613 ter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le produit de la contribution est affecté au Comité national olympique et sportif français.
Exposé sommaire :
Alors que les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) se tiendront en France en 2024, le surpoids et l’obésité n’ont jamais été aussi élevés en France, comme le montre l’enquête épidémiologique nationale ObÉpi-Roche de 2020. Or, le sport est un moyen privilégié de lutter contre ce phénomène et les boissons sucrées en sont l’une des causes. La “taxe soda” mise en place en 2017 a montré son efficacité et, dans l’attente d’un élargissement de cette dernière à l’ensemble des produits ultra-transformés, il est proposé de la redynamiser en créant une contribution additionnelle exceptionnelle permettant le financement de la pratique sportive.
Afin de respecter les prescriptions de l’article 40 de la constitution et la doctrine de la recevabilité financière, les membres du groupe écologiste limite leur position à une recommandation (voir le Rapport n° 5107 du 23 février 2022, présenté par le Président Eric Woerth, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, p. 65 & 66) : formellement, les députés écologistes se limitent ici à inviter à ce que le produit de la présente contribution additionnelle soit dirigée, en repli de la proposition précédente, vers le Comité national olympique et sportif français.
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