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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL365 (Tombe)
Publié le 4 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Belluco.
À la seconde phrase de l’alinéa 22, avant le mot :
« proportionné »,
insérer les mots :
« nécessaire et ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 22 prévoit que l’autorisation d’emploi de la vidéosurveillance algorithmique ne peut être accordée que si elle remplit la condition de proportionnalité par rapport à la finalité poursuivie. Cet amendement vient compléter cette disposition en y ajoutant la condition de nécessité : en effet, le recours à ce type de technologies liberticides ne peut se faire à la légère et doit être subordonné au fait qu’aucun autre moyen ne permettait d’atteindre la finalité poursuivie, et ce afin de garantir que les méthodes les moins attentatoires aux libertés sont toujours les méthodes privilégiées.
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