Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

À l’alinéa 5, après le mot : « spectateur », insérer les mots : « ou journaliste ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 211-1-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que toute personne qui souhaite accéder à un établissement ou une installation accueillant un grand nombre de personnes ou de grands événements suscept...

I. – Aux alinéas 3 et 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « vidéoprotection » le mot : « vidéosurveillance ». II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, substituer au mot : « vidéoprotection » le mot : « vidéosurveillance ». III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 17° Au livre II, toutes les oc...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « spectateur, », insérer les mots : « participant ou journaliste, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation aux dispositions du nouvel article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, pour les seuls événements en lien avec les Jeux olympiques et para...

Sur les sites du village des athlètes et du village des médias, pendant toute leur durée d’ouverture, le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques met en place une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles, notamment par voie d’affichage. Exposé sommaire : La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ...

I. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une technologie d’interception de communications et de traitements de données risque d’être utilisée par une entité ou un État tiers à des fins de violation par usage civil ou militaire des droits et libertés fondamentaux tels qu’énumérés par la Constitution, l’export de cette technologie...

I. – Il est institué une contribution additionnelle temporaire à la taxe sur les services numériques encadrée par les articles 299 à 300 du Code général des impôts. II. – Cette contribution est assise sur le montant excédant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV de l’article 299 bis du Code général des impôts, le montan...

À l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est créé une contribution temporaire additionnelle à la contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées destinées à la consommation humaine due au titre de l’article 1613 ter du code général des impôts. Le tarif de cette contribution procède de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi, qui prévoit “l’expérimentation” de la vidéosurveillance algorithmique, représente un danger sans précédent pour les libertés publiques et un tournant sécuritaire de la part du gouvernement que les écologistes dénoncent : c’est pourquoi la suppression de cet article est ind...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Par dérogation à l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : L’...

I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) suivie par leurs salariés et bénévoles. II. – La réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses de formation PSC1...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Conformément à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’autorisation d’utilisation d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques est délivrée par arrêté du ou des ministres compétents pris après avis motivé et publ...

Sur les sites du village des athlètes et du village des médias, pendant toute leur durée d’ouverture, est mise en place une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles, notamment par voie d’affichage. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contr...

À l’alinéa 31, substituer au mot : « régulièrement » les mots : « chaque semaine ». Exposé sommaire : Le terme “régulièrement” n’ayant pas de définition suffisamment claire juridiquement, cet amendement propose de le remplacer pour préciser que le représentant de l’État dans le département ou le préfet de police de Paris tient la CNIL info...

I. – Après l’article L. 4121‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur a l’obligation de permettre la pratique sportive de tous ses salariés sans distinction liée à la nature de leur contrat de travail ainsi que des stagiaires, y...

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du coût de la formation prévention et secours civiques de niveau ...

I. – Après l’article L. 4121‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur a l’obligation de permettre la pratique sportive de tous ses salariés sans distinction liée à la nature de leur contrat de travail ainsi que des stagiaires, y ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « informé », insérer les mots : « , de manière claire et permanente, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « approprié », insérer les mots : « et en tenant compte de la diversité linguistique propre à l’événement et des besoins spécifiques à la transmission de l’information aux personne...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L’accès à des données issues de caméras de surveillance installées sur la voie publique dont la durée de conservation n’est pas expirée pour entraîner des algorithmes de traitement de données issus de sociétés privées (puisque toutes les personnes auditionnées ont reconnu que l’algorithme ne pourrait p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La durée de conservation des données se limite à la durée nécessaire à la finalité poursuivie et ne peut en aucun cas excéder la durée de l’événement ou du rassemblement pour lequel est réalisée l’enquête administrative. » » Exposé...

I. - Le code de l’urbanisme est modifié comme suit : 1° Après l’article L111-6, il est inséré un article L111-6-1 ainsi rédigé : “Article L111-6-1 - La construction ou l’installation d’un établissement scolaire est interdite dans une bande de deux kilomètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au s...