Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’efficacité de la vidéosurveillance dans la prévention de la commission d’infractions et sur son efficacité dans la résolution des enquêtes. Ce rapport évalue également le nombre de caméras installées...

I. – Il est institué une contribution additionnelle temporaire à la taxe sur les services numériques encadrée par les articles 299 à 300 du code général des impôts. II. – Cette contribution est assise sur le montant excédant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV de l’article 299 bis du code général des impôts, le montan...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le II du même article, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – La publicité mentionnée au présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. » II. – En con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – L’article 17 de la même loi est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 17 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 permet de déroger au code de la propriété des personnes publiques afin de permettre...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport intègre une évaluation de l’impact environnemental des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, entendu comme les conséquences de ces derniers sur le climat et la biodiversité, réalisée par Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pré...

L’article L. 345‑2-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage, en cas de dénonciation de convention de partenariat liant toute structure hôtelière privée, à trouver une solution d’hébergement d’urgence à due concurrence du nombre de places supprimées du fait de la rupture de conven...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce centre de santé et ses équipements sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à garantir l’accessibilité de la Polyclinique olympique et paralympique, dédiée aux membres des délégations olympiques et paralym...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 4 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 établit des dérogations à l’interdiction de publicité prévues au code de l’environnement, pour les emblèmes olympiques, sur chaque site d’une opération ou d’un événement liés ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le II du même article, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – La publicité mentionnée au présent article ne peut être apposée ni sur les arbres, ni dans l’enceinte des parcs et jardins publics. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux a...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ces traitements algorithmiques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. « Les données d’apprentissage, de validation et de test et les images faisant l’objet de traitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers. » Exposé...

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « droits », supprimer les mots : « , ou, lorsque cette information...

Le titre II de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un article 23‑2 ainsi rédigé : « Art. 23‑2. – Pour des besoins de sûreté aérienne, la région d’information de vol de Paris est interdite au survol à moins de 6500 pieds pour toute activité commerciale...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : La billetterie nominative, infalsifiable et dématérialisée ne répond pas à l’objectif de sécurité de l’ordre public, risque d’être contre-productive (allongement des files d’attentes, dépendance technologique pouvant être à l’origine de troubles comme cela a été le cas lors de de la...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « essentielles » le mot : « précises ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « signaler, », insérer les mots : « en incluant la méthodologie et le choix des critères permettant la caractérisation, les spécifications précises de l’apprentissa...

I. – Au début de l’alinéa 34, insérer les trois phrases suivantes : « Des comités locaux sont créés afin de réaliser le suivi de l’expérimentation. A Paris, ou dans les communes qui l’ont mis en place, ce comité peut être substitué par le comité d’éthique de la vidéoprotection. La composition de ces comités est précisée par décret. » II. – En...

Le premier alinéa de l’article L. 332‑8 du code du sport est ainsi rédigé : « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sporti...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l’accès des journalistes à tout ou partie des établissements et installations désignées par le décret mentionné ci-dessus n’est pas soumis à cette autorisation lors de la préparation de l’événement concerné. » Exposé sommaire : Les journalistes...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les véhicules électriques ou correspondant aux normes Euro 5 et Euro 6 telles que définies par le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles sont délivrées prioritairement aux personnes exploitant des véhicules électriques ou correspondant aux normes Euro 5 et Euro 6 telles que définies par le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard de...

Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux Jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de Police. Exposé sommaire : Très souvent, les règle...