Amendement N° 997 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vient proposer de dégager un financement de principe afin de soutenir une campagne d’information publique à destination des acteurs et consommateurs concernés par les filières responsabilité élargie des producteurs.

L’enjeu sera ici de défendre l’intérêt très pratique : sur toutes les factures d’une filière REP, la ccampagne d'information fera la promotion d'un dispositif de « contribution visible » (visible fee) qui pourra être établi, par lequel le metteur en marché, puis tous les acteurs de la commercialisation, mentionnent et reproduisent à l’identique, sur une ligne séparée de leurs factures, en sus du prix net du produit et avant application de la TVA, le montant exact de la contribution assumée par le producteur initial, l’importateur ou le distributeur sous marque propre.

Rappelons que la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite AGEC, a créé via son article 72, à compter du 1^er janvier 2022, une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets issus des Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB). Elle vise à promouvoir la durabilité de la production et de l’achat des biens, ce qui nous semble dans ce projet de loi devoir pas moins être promu dans l’intérêt du consommateur.

Selon le principe de la REP, celui qui fabrique, distribue à sa propre marque ou importe un produit entrant dans le périmètre des matériaux de construction du secteur du bâtiment doit prendre en charge sa fin de vie. Le producteur et le distributeur doivent ainsi financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réemploi ou de recyclage appropriées pour leur produit. Ils peuvent, pour ce faire, constituer des organismes collectifs (dits : éco-organismes) auxquels ils transfèrent leurs obligations et versent une éco-contribution.

La mise en place de cette nouvelle filière REP va permettre d’améliorer concrètement la gestion des déchets issus des opérations de construction, de rénovation et de déconstruction des bâtiments, grâce à un système de reprise sans frais subordonnée à une collecte séparée en amont, d’une part, et à une densification des points de collecte, d’autre part. Cette filière REP aidera à lutter effectivement contre les dépôts sauvages, dont les frais de résorption annuels, actuellement à la charge des collectivités territoriales, sont estimés entre 340 et 420 millions d’euros, selon le ministère de la Transition écologique. Les contributions reçues à ce titre permettront notamment d’assurer la gestion des déchets historiques, abandonnés avant l’entrée en vigueur de la filière.

La mise en place du dispositif de visible fee, déjà pratiqué dans d’autres filières, présente plusieurs avantages. En premier lieu, il permet de lutter contre les fraudes des producteurs initiaux qui entendraient se soustraire aux obligations de gestion, alors que leurs déchets seront pris en charge par la filière. La non-reproduction de la contribution sur leurs factures trahit la fraude, et l’indication mensongère de cette contribution est aisément détectable par consultation des fichiers de producteurs en règle tenus par l’administration. En second lieu, la reproduction à l’identique, sans majoration ni réfaction, tout au long du circuit de commercialisation, instaure une co-responsabilité entre l’émetteur et le destinataire de la facture : cela empêche, à la fois, que la partie du prix correspondant à la contribution fasse l’objet de pressions de la part des opérateurs les plus puissants dans la négociation commerciale, et que le vendeur qui répercute sur son aval ladite contribution puisse pratiquer sur elle des marges commerciales indues, en encaissant des sommes abusivement présentées comme des contributions écologiques alors qu’elles ne participeraient nullement à l’effort de gestion des déchets.

Ce mécanisme de visible fee permet d’assurer une traçabilité fiable du paiement des écocontributions, d’identifier, en toute transparence, les produits en règle avec leur obligation d’écocontribution et d’assurer le financement effectif de la filière, enjeu d’envergure eu égard au volume de déchets produits (46 millions de tonnes) et au nombre d’acteurs présents (plus de 400 000 entreprises) dans le secteur du bâtiment et de la construction.

Ce dispositif est donc un outil précieux et indispensable pour discipliner les comportements, dans l’intérêt général de la filière, combattre les pratiques déloyales et les fraudes, et assurer le financement effectif et proportionné de la filière. Il garantit la participation de tous les acteurs de la filière à la prise en charge des importants stocks de déchets historiques dont les metteurs en marché ont disparu. Il contribue à l’information des utilisateurs finaux des produits.

Au total, il entraine dans un cercle vertueux tous les acteurs économiques de la filière des matériaux de construction, comme le confirme l’expérience acquise dans d’autres filières. L’ancien Conseil de la concurrence l’avait d’ailleurs relevé dans un de ses avis sur l’organisation des filières REP. L’environnement cohérent et équilibré ainsi créé a vocation à devenir un cadre de référence au niveau européen pour l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment.

En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement ajoute d’une part 1 000 euros en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE) dans l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques ». L’ADEME paraît être comme souvent l’acteur idoine pour une telle campagne de communication.

Pour ce faire, l’amendement prélève d’autre part – pour se conformer aux prescriptions de l’article 40 de la Constitution - et fait diminuer de 1 000 euros en CP et AE le programme 345 « Service public de l’énergie », en diminuant les CP et AE correspondants dans dans l’Action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain ».

Le Groupe écologiste insiste sur la dimension formelle de ce prélèvement (même marginale rapporté au budget de l’action concernée), et ne souhaite évidemment pas atteindre ces moyens, nécessaires aux nombreux territoires en cause. Nous rappelons nos nombreux amendements fiscaux de recettes qui dégagent de puissants moyens budgétaires déposés en 1re partie du présent PLFR 2022.

L’amendement a été travaillé avec par Eco Mobilier, éco-organisme à but non lucratif, agréé par le ministère en charge de l’environnement, et qui exerce ses compétences en charge de la collecte, du tri et du recyclage des meubles. Il s’agit d’un amendement de repli, qui fait suite à la déclaration d’irrecevabilité malheureuse à notre sens des amendements proposés sur le projet de loi mesures d’urgence de pouvoir d’achat 2022, afin de rendre obligatoire via le droit de l’environnement ce dispositif de visible fee (amendement 697 et amendement 698).