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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 981 à l'amendement N° 99 (Retiré avant séance)
Publié le 20 juillet 2022 par : Mme Regol.
I. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 5°bis L’article 1065 du code général des impôts est ainsi modifié :
N o SRE00002
« a) Au 1° du II de l’article 1605, les mots « à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation » sont remplacés par « au titre de l’impôt sur le revenu » ; »
« b) Au III de l’article 1605, les mots « est de 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d'outre-mer. » sont remplacés par les mots « est de :
« - 50€ pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 15 000 et 20 000€
« - 100€ pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 20 000 et 30 000€
« - 120€ pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 000 et 50 000€
Exposé sommaire :
Le maintien de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est essentiel, mais il est nécessaire de la réformer pour la rendre plus juste et plus acceptable. C’est pourquoi nous proposons de la rendre progressive, afin de faire contribuer chacune et chacun en fonction de ses moyens. Cette progressivité permettra de soulager une partie des ménages pour lesquels le paiement de la redevance est une charge importante tout en garantissant un niveau de financement de l’audiovisuel public équivalent voire supérieur au niveau actuel.
Cet amendement est inspiré des recommandations du rapport de Julia Cagé intitulé « Une autre redevance est possible. Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public »
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