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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 982 à l'amendement N° 99 (Retiré avant séance)
Publié le 20 juillet 2022 par : Mme Regol.
VI. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 5°bis L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le II de l’article 1605 est complété par un alinéa 4 ainsi rédigé :
« 3° Par les plateformes numériques structurantes. Un décret établit la liste des plateformes numériques structurantes, en prenant en compte le nombre d’utilisateurs uniques de la plateforme dans l’Union européenne, l’intégration de la plateforme dans un écosystème contrôlé par le groupe auquel elle appartient, l’accès de la plateforme à des données en quantité, ainsi que le chiffre d’affaires européen ou la valorisation boursière de la plateforme. » ;
« b) Au III de l’article 1605, il est ajouté un alinéa 2 ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est déterminé chaque année en loi de finances pour les plateformes numériques structurantes » ;
VII. - À l’alinéa 14, les mots « 1605, » sont supprimés ;
VIII. - Les alinéas 26 à 33 sont supprimés
Exposé sommaire :
Le maintien de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est essentiel, mais il est nécessaire de la réformer pour la rendre plus juste et plus acceptable. C’est pourquoi nous proposons de soumettre également à la CAP les plateformes numériques structurantes, qui bénéficient des contenus produits par l’audiovisuel public ou leur font concurrence. L’inclusion de ces entreprises permettra par ailleurs de soulager une partie des ménages pour lesquels le paiement de la redevance est une charge importante en raison de faibles revenus, tout en garantissant un niveau de financement de l’audiovisuel public équivalent voire supérieur au niveau actuel.
Cet amendement est inspiré des recommandations du rapport de Julia Cagé intitulé « Une autre redevance est possible. Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public ».
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