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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 926 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N. – les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à instaurer une TVA au taux réduit de 5,5 % sur les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique afin de permettre à chacune et chacun l’accès à une alimentation saine et à des produits durables tout en encourageant l’expansion de cette filière dans le contexte de la nécessaire transition écologique.
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