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Les interventions de Romain Daubié sur ce dossier

34 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° 1331 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, ...

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant : « La réforme sera mise en œuvre en s’appuyant sur les conclusions de la Mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire du Sénat, de la Mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale d...

17/11/2022 — Sous-Amendement N° 1325 à l'amendement N° 1324 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme B...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2024 », la date : « 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ». III. – En conséquence, compléter l’al...

16/11/2022 — Sous-Amendement N° 1307 à l'amendement N° 465 au texte N° 436 - Article 14 (Rejeté)
M. Daubié

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et par l’immobilisation du véhicule ayant commis l’infraction tel que définie par l’article R. 325‑2 du code de la route. » Exposé sommaire : Considérant la recrudescence des entraves à la circulation commis lors de mariages et dans la continuité de l’amendement N° 465 déposé par Ka...

14/11/2022 — Amendement N° 1296 au texte N° 436 - Article 4 (Irrecevable)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/11/2022 — Amendement N° 1295 au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constatation de l’infraction » les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des per...

14/11/2022 — Amendement N° 1294 au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de tout dommage causé » les mots : « des pertes et dommages causés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages cau...

09/11/2022 — Amendement N° 1121 au texte N° 436 - Article 14 (Retiré)
Mme Josso, M. Bru, M. Cosson, Mme Rixain, M. Daubié, M. Mendes, M. Martineau, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Mandon, M...

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire dans les conditions pré...

09/11/2022 — Amendement N° 874 au texte N° 436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Daubié

Le deuxième alinéa de l’article 222‑30‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les faits sont commis au sein d’un établissement recevant du public ou lors de tous rassemblement public ou privé de plus de quatre personnes, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amendes. » Exposé sommair...

09/11/2022 — Amendement N° 860 au texte N° 436 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Broc...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées...

09/11/2022 — Amendement N° 815 au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les atta...

09/11/2022 — Amendement N° 810 au texte N° 436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Daubié

Le code pénal est ainsi modifié : I. – L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept a...

09/11/2022 — Amendement N° 807 rectifié au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’indemniser » les mots : « indemniser un assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans ...

09/11/2022 — Amendement N° 806 au texte N° 436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Daubié

I. – La commission d’un délit défini aux livres II à V du code pénal entraine la suspension des aides au logement définies au livre VIII du code de la construction et de l’habitation. La durée de suspension est fixée par l’autorité administrative compétente pour une durée comprise entre un an et trois ans, excepté en cas de récidive ou celle-ci...

09/11/2022 — Amendement N° 805 au texte N° 436 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Daubié

I. – À l’alinéa 7, après la référence : « 222‑48, », insérer les mots : « la référence : « 222‑12 » est remplacée par la référence : « 222‑11 » et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le même article 222‑48 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’interdiction du territoire fran...

09/11/2022 — Amendement N° 801 au texte N° 436 - Article 1er (Non soutenu)
M. Daubié

Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental est également appelé à formuler un avis simple mais obligatoire sur la fermeture d’un commissariat d’une des communes relevant de sa compétence territoriale. » Exposé sommaire : Échelon essentiel et intermédiaire de la proximité avec les administrés, le c...

09/11/2022 — Amendement N° 796 au texte N° 436 - Article 4 bis A (Retiré)
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Broc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabi...

09/11/2022 — Amendement N° 542 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Croizier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Bro...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ainsi, sur tout site internet, quel que soit son objet et sa forme, édité par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, devra figurer le lien permettant d’accéder au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’o...

09/11/2022 — Amendement N° 465 au texte N° 436 - Article 14 (Rejeté)
M. Olive, Mme Liso, M. Grelier, M. Daubié, M. Sitzenstuhl, M. Vojetta, M. Rodwell, M. Guillemard, Mme Pouzyreff, M. A...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un cortège ou d’un rassemblement pour un mariage, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1500 euros. Le monta...

09/11/2022 — Amendement N° 392 au texte N° 436 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
M. Olive, M. Daubié, M. Sitzenstuhl, M. Grelier, Mme Liso, M. Vojetta, M. Rodwell, M. Guillemard, Mme Goetschy-Bologn...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bilan des dispositifs mis en place par les collectivités pour lutter contre les incivilités dans le cadre des mariages et des cortèges qui précèdent ou suivent les mariages. Le rapport s’attarde également à la réponse...

09/11/2022 — Amendement N° 377 au texte N° 436 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 15‑3-1‑1. – Toute victime d’infraction pénale, à l’exception des crimes, peut, selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa déposition par les services ou unités de...