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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Sous-Amendement N° 1325 à l'amendement N° 1324 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« , validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte un avis et des préconisations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et du Groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance sur les exigences minimales de l’éventuelle labellisation des prestataires. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.
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