Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

I. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositio...

L’article L. 124-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une transaction entre l’assureur et l’assuré dépasse la somme de 10 000€, les parties doivent obligatoirement être représenté par un avocat » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit résolument dans une philosophie de promotion de l’ordre pu...

L’article L124-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une transaction entre l’assureur et l’assuré dépasse la somme de 100 000€, les parties doivent obligatoirement être représenté par un avocat » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit résolument dans une philosophie de promotion de l’ordre pub...

L’article L. 124-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une transaction entre l’assureur et l’assuré dépasse la somme de 50 000€, les parties doivent obligatoirement être représenté par un avocat » Exposé sommaire : . Le présent amendement s’inscrit résolument dans une philosophie de promotion de l’ordre ...

I. – À la première phrase de l’article 1186 du code de procédure civile, les mots : « capable de discernement » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la soutenabilité du financement à long et moyen terme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment eu égard aux projections du dynamisme du rendement et de l’assiette de la contribution qui l’alimente. Exposé sommaire :...

L’article 495‑8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, entendre la victime. » Exposé sommaire : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ...

L’article 495‑8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, entendre la victime assistée de son avocat. » Exposé sommaire : La procédure de comparution sur reconnaissance préalable ...

Après l’alinéa 418, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes dont l’âge est avancé, l’accès aux outils numériques est difficile, limitant par la même occasion leur accès aux informations qui concernent leurs droits. Le ministère de la justice reconnait l’importance de garantir l’accès aux informations sur leurs droits à tous les citoyen...

L’article 706‑11 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut, dans le cadre de sa mission, accéder aux données du fichier mentionné à l’article R. 57‑4-1. » Exposé sommaire : Lors de sa création en 1977, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de. Terrorisme et d'autres Infractions s’est vu confi...

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : « 9. Respecter l’environnement et la transition énergétique (favoriser l’efficacité énergétique dans les infrastructures et les équipements numériques, réduction des déchets électroniques, sensibiliser les utilisateurs aux enjeux environnementaux du numérique, en encourageant des comportements resp...

Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les délais de saisie de la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), trois ...

Compléter l'alinéa 386 par la phrase suivante : « Ce processus s’effectue conjointement avec les collectivités territoriales et leurs groupements. » Exposé sommaire : Il est crucial d'intégrer pleinement les collectivités locales et leurs groupements dans le processus de recensement des besoins et dans la définition et la mise en œuvre des p...

Le 2° du III de l’article 495 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 2° Lorsque les faits impliquent au moins une ou plusieurs victimes ». Exposé sommaire : L’ordonnance pénale, procédure écrite pendant laquelle ni le prévenu ni la victime ne sont entendus par le juge, est une procédure simplifiée qui s’applique pour un certain nom...

I. – À la fin de l’alinéa 127, substituer au mot : « huissier » les mots : « commissaire de justice » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 142, substituer au mot : « huissier » les mots : « un commissaire de justice » Exposé sommaire : Depuis le 1er juillet 2022 et grâce à l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’exécution et de la prescription de travaux d’intérêt général, tant sur le plan de l’insertion professionnelle des personnes en ayant fait l’objet, que sur celui de la prévention de la récidive. Les mo...

Le troisième alinéa de l’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Si elles l’estiment opportun, » sont supprimés. 2° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article 712-16-1 du code de procédure pénale introduit un principe de prise en considération de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; » Exposé sommaire : Dans la continuité des intentions de l’Exécutif, le présent amendement vise à favoriser et intensifier le recours aux travaux d’intérêt général (TIG) en ce qui concerne le pron...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, ainsi que sur les créations nettes d’emplois prévues au quatrième alinéa du même article. » Exposé...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...