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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 732 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Lingemann, Mme Josso, M. Lecamp, M. Daubié.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, ainsi que sur les créations nettes d’emplois prévues au quatrième alinéa du même article. »
Exposé sommaire :
Pour la parfaite information du Parlement, il est essentiel d'imposer au Gouvernement de remettre un rapport détaillé sur l'utilisation des crédits de paiement du Ministère de la justice. Un tel rapport permettrait d'assurer la transparence dans l'utilisation des ressources financières allouées à ce Ministère crucial. En rendant compte de manière régulière et systématique des dépenses effectuées, le Gouvernement serait tenu de justifier chaque utilisation des fonds publics et de démontrer leur impact sur le système judiciaire et sur la société dans son ensemble. Ce rapport serait également une occasion d'évaluer l'efficacité des politiques et des programmes mis en place par le Ministère de la justice, ainsi que d'identifier d'éventuels problèmes ou lacunes nécessitant une attention particulière.
Par ailleurs, il est tout aussi important que le Gouvernement remette également un rapport sur les créations nettes d'emplois du Ministère de la justice. Le système judiciaire joue un rôle majeur dans la préservation de l'État de droit et dans la garantie de la justice pour tous les citoyens. En fournissant des informations sur les créations nettes d'emplois, le Gouvernement pourrait démontrer son engagement envers le renforcement du système judiciaire et son accessibilité. Ce rapport permettrait au Parlement d'évaluer l'impact des politiques d'emploi du Ministère de la justice, de s'assurer que les ressources humaines sont adéquates pour répondre aux besoins du système judiciaire et d'identifier d'éventuelles lacunes en matière de personnel. Il favoriserait également la prise de décisions éclairées en matière de budget et d'allocation des ressources pour le ministère de la justice.
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